Aller à la navigation principaleAller au contenu principalAller au pied de page

Conditions générales de vente, de livraison et de paiement

§ 1 Application de nos conditions générales
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») sont applicables à toutes les ventes de produits (ci-après « les Produits ») réalisées par la société Triflex SAS, 15 rue du Buisson aux Fraises, Bâtiment D, 91300 Massy, France (ci-après « Triflex ») auprès de ses clients professionnels (ci-après « l’Acheteur »), ayant la qualité d’applicateurs, formés à l’utilisation et à la mise en œuvre des Produits proposés, et exerçant leur activité en France métropolitaine et DROM. Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Triflex fournit ses Produits à ses Acheteurs. Elles sont communiquées aux Acheteurs qui lui en font la demande dans le cadre d’une passation de commande. Les présentes Conditions Générales constituent, conformément à l’article L. 441-1 du code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre Triflex et l’Acheteur. Toutes ventes destinées à une clientèle ne remplissant pas ces caractéristiques ou envisageant la commercialisation des produits et non un usage propre devra faire l’objet d’un accord spécifique.
1.2. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’Acheteur. Triflex se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales sans avoir à en avertir l’Acheteur, en mettant à sa disposition une nouvelle version des Conditions Générales par tout moyen. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de Triflex sont donnés à titre indicatif et sont également révisables à tout moment. Triflex est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
1.3. Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Produits vendus par Triflex auprès des Acheteurs, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur.
1.4. Toute commande de Produit implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation sans restriction ni réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales.
L’Acheteur atteste en acceptant les présentes Conditions Générales être un professionnel, personne physique ou morale, intervenant en qualité d’applicateur des Produits, et avoir passé commande dans le cadre de son activité professionnelle. Il reconnaît que les Produits présentent un lien direct avec cette activité et qu’ils seront mis en œuvre par ses soins.
En outre, l’Acheteur reconnaît et accepte que l'utilisation des Produits nécessite une formation initiale obligatoire ainsi que des formations complémentaires, dispensées par Triflex ou une personne désignée par elle. Cette formation porte sur les aspects suivants :
  • Conditions d'utilisation des Produits, sécurité et stockage ;
  • Spécificité des Produits en lien avec le support d’application
  • Informations sur les composants chimiques du produit et leurs interactions.
  • Mise en œuvre des Produits;
  • Manipulation et préparation des Produits
  • Pathologies liées au produit ;
La formation initiale est dispensée au moment de la livraison de la première commande, les formations complémentaires seront ensuite organisées de la manière suivante : la première formation complémentaire dans un délai d’un (1) an suivant la formation initiale, puis tous les deux (2) ans.
L’Acheteur s'engage à ce que seuls les prestataires ayant suivi cette formation soient autorisés à utiliser les Produits. En cas de non-respect de cette obligation, Triflex se réserve le droit de suspendre la fourniture du produit et/ou de résilier le contrat de vente, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
1.5. Conformément à la réglementation en vigueur, Triflex se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières. Triflex peut, en outre, être amenée à établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales, en fonction du type de clientèle considérée, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les conditions générales de vente catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères. 1.6. Le fait pour Triflex de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
§ 2 Choix des Produits, offres, commandes et confirmations de commande
2.1. Le choix et l’achat d’un Produit par l’Acheteur relève de sa seule responsabilité. Préalablement à toute commande, l’Acheteur est ainsi tenu de vérifier l’adéquation des Produits à ses besoins et aux besoins de ses propres clients. Avant toute utilisation d’un Produit, l’Acheteur est tenu de lire avec attention les méthodes et précautions d’emploi, si transmises par Triflex et doit avoir suivi les formations initiales et complémentaires telles que mentionnées à l’article 1.4.
2.2. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, Triflex en avisera l’Acheteur. La commande pourra alors faire l’objet d’une annulation pour les Produits concernés.
2.3. Il est entendu par commande (i) la demande d’acquisition de l’Acheteur de Produits ou bon de commande accepté par l’Acheteur (ii) accepté(e) par Triflex et (iii) accompagné(e) du paiement de l’acompte éventuellement convenu.
Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales.
La commande doit ainsiêtre effectuée par écrit parl’Acheteur. Dès la réception decette commande et de sa confirmation par Triflex, la commande présente un caractère irrévocable. Les commandes écrites ou verbales reçues directement ou par l’intermédiaire de représentants, agents ou préposés, ne deviennent définitives qu’après confirmation expresse et écrite des représentants légaux habilités à engager Triflex.
La commande ne pourra alors être annulée ou modifiée unilatéralement par l’Acheteur, sauf accord exprès et écrit de Triflex et dans tous les cas dans les 12 (douze) heures suivant ladite commande.
Toute demande d’annulation ou de modification devra être adressée par écrit à Triflex à l’adresse email suivante commande@triflex.fr.
En cas d’accord de Triflex sur la demande de modification, les délais de livraison convenus initialement pourront être adaptés sans que la responsabilité de Triflex ne puisse être engagée et sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
En cas d’annulation de commande à la demande de l’Acheteur postérieurement à l’acceptation de cette commande par Triflex, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, Triflex pourra exiger le versement d’une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
2.4. Pour toute commande de l’Acheteur basée sur une mesure de superficie ou de volume, la quantité de Produits nécessaire est calculée par Triflex sur la seule base des dires de l’Acheteur sans vérification aucune de la part de Triflex.
En conséquence, la quantité de Produits indiquée par Triflex dans ce cadre est donnée à l’Acheteur à titre indicatif seulement, sans que la responsabilité de Triflex puisse être engagée sur quelque fondement que ce soit.
Triflex se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande :
  • d’une valeur inférieure à 250 € (deux-cent-cinquante euros) HT ;
  • d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige notamment relatif au paiement d’une commande antérieure.
§ 3 Livraisons
3.1. Emballages
Les Produits sont livrés dans des emballages standards, c’est-à-dire seaux et bouteilles métalliques ou plastiques, cartons, sachets, sacs en papier ou cubitainer. Tout autre emballage spécifique ou toute demande spécifique de la part de l’Acheteur pourra donner lieu à des frais supplémentaires.
3.2. Délai de livraison
Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés dans un délai raisonnable à compter de la réception par Triflex du bon de commande correspondant dûment signé et accompagné du montant de l’acompte éventuellement exigible à cette date.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et Triflex ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas 30 (trente) jours. Dès lors, un tel retard de livraison ne saurait en aucun cas justifier ni l’annulation, ni la modification, ni la résolution ou la résiliation de la commande, ni donner droit au versement de pénalités ou d’indemnités quelconques.
En cas de retard supérieur à 30 (trente) jours, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente.
Les sommes d’ores et déjà versées à Triflex (en ce compris les acomptes) seront acquises à Triflex, sauf décision contraire de Triflex à sa seule convenance.
La responsabilité de Triflex ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.
3.3. Lieu de livraison
La livraison sera effectuée à l’adresse de l’Acheteur indiquée sur le bon de commande accepté par Triflex par la remise directe des Produits à un expéditeur ou transporteur, les Produits voyageant aux risques et périls de Triflex et ce jusqu’à la signature du bon de livraison par l’Acheteur. A compter de cette signature, les risques pèseront sur l’Acheteur.
La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l’Acheteur, notamment sur les lieux d’un chantier :
(i) sur demande écrite de l’Acheteur qui sera adressée à Triflex dans un délai maximal de 10 (dix) jours
(ii) avant la date de livraison prévue ;
(iii) aux frais exclusifs de l’Acheteur ;
sous réserve de l’accord préalable de Triflex. Triflex pourra notamment refuser un tel changement si les Produits ont d’ores et déjà été confiés au transporteur au jour de la demande de l’Acheteur, sans que ce dernier ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité.
Les coûts liés à l’emballage et au transport des Produits commandés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire de la part de Triflex.
3.4. Réception des Produits
3.4.1. Dès réception, l’Acheteur doit vérifier et contrôler les quantités, la qualité et le bon état des Produits, avant d’en accepter la livraison.
L’Acheteur pourra adresser une réclamation à Triflex qui ne sera acceptée que si elle est effectuée par lettre recommandé avec demande d’avis de réception dans un délai de 48 (quarante-huit) heures à compter de la réception des Produits et sous réserve du respect de bonnes conditions de stockage des Produits par l’Acheteur de sorte à ce que les Produits ne subissent aucune détérioration. Il appartient à l’Acheteur de fournir de façon précise et détaillée toute justification quant à la réalité des défauts constatés.
La réclamation effectuée par l’Acheteur ne suspend pas son obligation de régler les sommes dues. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur dans les conditions visées ci-dessus, les Produits délivrés par Triflex seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
3.4.2. Lorsque Triflex constate les manquements allégués par l’Acheteur, Triflex procédera à sa convenance et à ses frais soit au remplacement des Produits non-conformes, soit à la fourniture des compléments à apporter pour pallier aux manquements constatés, soit à la réparation des Produits, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une indemnité quelconque ou à la résolution de la commande.
Les différences mineures portant sur des caractéristiques non-essentielles des Produits ne peuvent donner droit à échange, ni faire l’objet de réclamation. Les parties conviennent expressément que le conditionnement et l’étiquetage sont des caractéristiques non-essentielles des Produits. Un changement du conditionnement et de l’étiquetage n’ouvre donc pas droit à un échange ni ne pourra faire l’objet d’une réclamation.
En cas de retour des Produits, les frais de retour ne sont mis à la charge de Triflex que si les manquements ont effectivement été constatés et reconnus préalablement par Triflex.
L’acceptation sans réserve des Produits par l’Acheteur couvre les éventuels manquements existants concernant les Produits.
3.5. Acceptation de la livraison
L’Acheteur est tenu d’accepter la livraison de la commande à la date convenue.
Si l’Acheteur refuse la livraison à un moment quelconque (c’est-à-dire avant ou après la venue du transporteur) ou ne permet pas cette livraison pour quelque motif que ce soit, il sera redevable des frais liés au stockage des Produits par Triflex ainsi que ceux liés directement ou indirectement à la nouvelle livraison. Les risques pèseront corrélativement sur lui.
Si une nouvelle date n’est pas fixée, l’Acheteur sera alors mis en demeure par Triflex de s’exécuter dans un délai supplémentaire et approprié au regard des circonstances de fait.
§ 4 Prix
Sauf conditions particulières mentionnées dans les offres ou confirmations de commande de Triflex, les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de commande et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité, telle qu’indiquée par Triflex.
Les prix s’entendent nets hors taxes, départ usine. Ils ne comprennent pas les coûts liés à l’emballage, le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur, sauf accord contraire des Parties.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant notamment les modalités et délais de livraison ou les délais et conditionsde règlement. Uneoffre commerciale particulièresera alors adressée à l’Acheteur par Triflex.
Les exécutions supplémentaires ou spéciales entraînent des suppléments de prix.
§ 5 Modalités de paiement
5.1. Délais de paiement
Compte tenu de l’activité de Triflex et des Acheteurs, le paiement devra intervenir dans un délai maximal de 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf accord contraire des Parties justifiées par des circonstances particulières.
En cas de vente hors métropole des Produits, un paiement intégral est exigible avant l'envoi des Produits. Aucun envoi ne sera effectué sans réception préalable du paiement complet sauf accord préalable spécifique de Triflex.
5.2. Escompte
En cas de règlement par l’Acheteur dans un délai maximum de 10 (dix) jours date de facture, un escompte de 2 (deux) % sera pratiqué à son profit.
5.3. Acompte
Un acompte pourra être exigé par Triflex lors de la passation de la commande. Cette demande d'acompte pourra être effectuée sur la base de critères objectifs, par exemple mais sans s’y limiter :
  • La solvabilité de l'Acheteur ;
  • Le lieu d'exécution de la prestation ;
  • L’ampleur de la commande ;
  • L’existence d’impayés antérieurs ;
  • Une dégradation de la note financière du Client ;
Le solde du prix sera payable au jour de la livraison. Triflex ne sera pas tenue de procéder à la livraison des Produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix (en ce compris l’acompte) dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.
5.4. Moyens depaiement
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
  • virement bancaire ;
  • prélèvement automatique ;
  • chèque bancaire ;
  • ou autre moyen de paiement expressément indiqué à l’Acheteur par Triflex.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par Triflex.
5.5. Retard de paiement
Tout retard de paiement à l’échéance prévue entraîne l’exigibilité immédiate du versement de toutes les créances dont l’Acheteur se trouverait débiteur à l’égard de Triflex, sans préjudice de toute autre action que Triflex serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur. Tout retard de paiement entraine également l’application de plein droit, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard au taux de 3 (trois) fois le taux de l’intérêt légal à compter du jour de l’échéance jusqu’au jour du paiement effectif et complet.
Par ailleurs, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 (quarante) € sera appliquée de plein droit et sans notification préalable pour toute facture non acquittée à son échéance. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Triflex se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire, sur justification.
Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les intérêts, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Triflex se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur, de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Sauf accord exprès, préalable et écrit de Triflex et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non- conformité des Produits commandés par l’Acheteur d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, à Triflex, au titre de l’achat desdits Produits, d’autre part.
Dans tous les cas, l’Acheteur ne peut faire valoir au titre de compensation, que des créances incontestées ou dont le caractère exécutoire a été établi.
Triflex pourra affecter les sommes versées par l’Acheteur en apurement des factures les plus anciennes, majorées des intérêts de retard et des frais dans l’ordre suivant : frais, intérêts, principal.
5.6. Remises et Ristournes
L’Acheteur pourra bénéficier de remises ou ristournes éventuelles :
en fonction le cas échéant des quantités acquises ou livrées par Triflex et ce, en une seule fois et un seul lieu, ou en fonction de la régularité de ses commandes ;
en contrepartie le cas échéant de la prise en charge, pour le compte de Triflex, de services non détachables des opérations d’achat et de vente concernées, selon les modalités déterminées d’un commun accord entre les parties, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des services rendus.
Ces remises et ristournes, accordées expressément par écrit par Triflex.
Sauf engagements contraires, exprès, écrits et spéciaux, les remises et ristournes accordées à l’Acheteur sont temporaires et spécifiques à chaque commande traitée. En conséquence, Triflex se réserve le droit de les modifier ou de les supprimer à tout moment.
§ 6 Force majeure
Triflex et l’Acheteur ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations telles que décrites dans les présentes Conditions Générales découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil. La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 (trente) jours.
Dès la disparition de la cause de la suspension de son obligation, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les parties feront leurs meilleurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligationscontractuelles. Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de chacune des parties à parts égales.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 (trente) jours, les présentes seront purement et simplement résiliées dans les termes et conditions des présentes Conditions Générales.
De convention expresse, sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux retenus habituellement par la jurisprudence française et sans que la liste ci-après soit limitative, les guerres, insurrections, émeutes, effets de la fission de l’atome, conflits sociaux, lock-out, intempéries, épidémies, pandémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales en ce compris toutes mesures de confinement, couvre-feux, blocages ou interruptions de fonctionnements des télécommunications ou des réseaux électroniques, interruptions durable de fourniture d’énergie, défaillance des systèmes informatiques, logiciels, réseaux des parties intervenant directement ou indirectement au cours de l’exécution des obligations contractuelles.
§ 7 Transfert de propriété et des risques
7.1. Transfert de propriété – Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Triflex se réserve en conséquence, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, même en cas de transformation, d’incorporation ou de revente, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis à Triflex à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’acheteur.
En cas de défaut de paiement, l’Acheteur s’interdira de revendre ses stocks de Produits. Si ses stocks le lui permettent, l’Acheteur pourra revendre les Produits non payés mais uniquement à des entreprises formées à l’exploitation du Produit, et uniquement dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, sous réserve de l’accord préalable et écrit de Triflex.
En cas de revente, l’Acheteur s’engage à informer par écrit son propre acheteur de l’existence de la présente clause de réserve de propriété et à informer immédiatement Triflex de l’identité du sous-acquéreur afin de lui permettre de préserver ses droits et d’exercer son droit de revendication du prix ou de toute créance en tenant lieu, aussi bien entre les mains du sous-acquéreur que de l’Acheteur, conformément aux articles L. 624-16 et suivants du Code de commerce.
Eu égard à la nature périssable et fongible des Produits, l’Acheteur s’engage à tenir et à mettre à disposition de Triflex en première demande, un fichier établissant une bonne traçabilité des Produits et la variation de son stock, permettant en cas d’ouverture d’une procédure collective, de réclamer les Produits en stock ou ceux de même nature et de même qualité, à défaut, de réclamer le prix de revente ou son équivalent.
Si les Produits ont été détruits ou volés, pour quelque cause que ce soit, Triflex pourra exercer son action en revendication sur l'indemnité d'assurance perçue par l'Acheteur.
L’Acheteur ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés.
En cas de non-paiement du prix, le contrat pourra être résolu de plein droit à la demande de Triflex par simple lettre recommandée adressée à l'acheteur. La restitution des marchandises impayées se fera aux frais et risques de l'acheteur, sur mise en demeure du vendeur par lettre recommandée.
7.2. Transfert des risques
Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès signature par l’Acheteur du bon de livraison, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des Produits.
L’Acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit de Triflex, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier. En cas de survenance d’un évènement dommageable, l’indemnité d’assurance sera acquise de plein droit à Triflex et se déduite de la part du prix restant due.
A défaut, Triflex sera en droit de retarder la livraison des Produits concernés jusqu’à la présentation de ce justificatif.
§ 8 Responsabilité / garantie de Triflex
8.1. Les Produits vendus par Triflex sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de Triflex ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés.
L’utilisation et/ou le maniement des Produits sont réservés uniquement aux personnes ayant suivi les formations initiale et complémentaire telle que mentionnée à l’article 1.5., et devront se faire dans le respect des dispositions légales en vigueur, des directives d’utilisation, ainsi que des documents descriptifs et informatifs des Produits de Triflex.
Triflex décline toute responsabilité et garantie en cas de mise en œuvre des Produits par une personne physique ou morale non formée.
8.2. Triflex s'engage à fournir à l'Acheteur, en début de chantier, une assistance au démarrage et à la maîtrise des Produits. Cette assistance comprend des conseils techniques et pratiques visant à permettre une mise en œuvre des Produits.
Toutefois, Triflex n'agit ni en tant que prestataire de services, ni en tant que maître d’œuvre, ni en tant que coordinateur de chantier. A ce titre, Triflex ne saurait être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, de la maîtrise d'ouvrage ou de la gestion partielle ou totale du chantier, et de manière générale, d’aucun dommage résultant de la mise en œuvre des Produits et à fortiori de l’exécution d’un chantier.
En cas de besoin, une mission de maitrise d’œuvre pourra être confiée à Triflex par la conclusion d’une convention spécifique, conclue par écrit, laquelle devra préciser notamment la nature exacte de la prestation attendue, le lieu d’exécution de la prestation, l’identité du client final, le prix de la prestation ainsi que tout autre élément nécessaire à la bonne exécution de ladite mission.
Toute responsabilité liée à la maîtrise d'ouvrage, la direction, la conduite ou à la gestion du chantier incombe exclusivement au Client ou à ses prestataires désignés.
8.3. S’agissant de consommables, au titre de la garantie légale des vices cachés les Produits livrés par Triflex bénéficient d'une garantie d'une durée de 6 (six) mois, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés mais non installés, les rendant impropres à l'utilisation.
Cette garantie ne s'applique qu’aux Produits identifiés par leur numéro de série unique. L’Acheteur est donc tenu de conserver le numéro de série et fournir une preuve d'achat pour toute réclamation.
Cette garantie ne fonctionnera que si les Produits sont retournés dans leur intégralité à Triflex en parfait état, état qui est évalué à la libre discrétion de Triflex, A défaut, aucune garantie ne sera due par Triflex, ce que l’Acheteur accepte expressément.
Triflex peut octroyer à l’Acheteur une garantie contractuelle supplémentaire, dont les termes feront alors l’objet d’un contrat séparé.
8.4. La garantie susvisée est exclue dans les hypothèses suivantes :
  • Revente du Produit à un tiers
  • Mise en œuvre du Produit par une personne non formée ;
  • Non-respect de la date de péremption ;
  • conséquences de l’usure normale ;
  • force majeure ;
  • transformation, modification, réparation du Produit par l’Acheteur ou un tiers ;
  • mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur ou d’un tiers ;
  • détérioration ou accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien ;
  • le stockage ou l’entreposage du Produit à un emplacement inadéquat, notamment l’exposition à l’humidité, aux rayons ultraviolets, à la luminosité naturelle et artificielle, à des intempéries ou à des impacts chimiques, électriques ou électromagnétiques ;
  • la mise en œuvre et l’installation non conforme aux formations et documents de Triflex (notamment fiche technique, instructions d’application et guide système) et aux règles de l’art ou par du personnel non formé aux Produits et à leurs spécificités ;
  • les réparations ou remplacements non conformes aux règles de l’art et aux prescriptions techniques réalisés par l’Acheteur ou par un tiers ;
  • l’utilisation non conforme à l’usage auquel le Produit est destiné et aux prescriptions des notices éventuelles d’utilisation ;
  • pour des vices provenant d’une conception réalisée par l’Acheteur ou un tiers, même partiellement.
8.5. Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Triflex, par écrit, de l’existence des éventuelles défectuosités dans un délai maximum de 10 (dix) jours ouvrables à compter de leur découverte et lui adresser tout élément pertinent permettant de justifier de ces derniers.
L’Acheteur fera le nécessaire pour que Triflexpuisse sans difficulté et àsa convenanceprocéder à la constatation de ces défauts afin d’y porter un remède le cas échéant.
L’Acheteur devra prendre les mesures raisonnables, eu égard aux circonstances, pour limiter les dommages dans une telle situation. A défaut, sa responsabilité pourra être engagée dans ce cadre et limiter le cas échéant le montant de la réparation qui lui est due.
8.6. Triflex aura alors le choix entre remplacer les Produits sous garantie ou les réparer, sans que l’Acheteur puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité dans ce cadre.
Les éventuelles réparations et les remplacements effectués dans le cadre de la garantie ne font pas courir une nouvelle durée de garantie et ne prolongent pas la garantie initiale.
Triflex prendra à sa charge les frais de transport, d’emballage, de chargement et déchargement dans la mesure où ces coûts ne sont pas majorés par le fait que le Produit a été transféré à un endroit autre que le siège social de l’Acheteur ou le lieu de livraison des Produits. Les opérations de chargement et de déchargement sur site de l’Acheteur restent sous sa responsabilité.
Triflex n’acceptera aucun retour de Produit sans l’avoir préalablement autorisé par écrit. Les frais de déplacement du personnel et de main d’œuvre sont exclus de la garantie.
8.7. La responsabilité de Triflex est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Au cas où la responsabilité de Triflex serait retenue, la garantie de Triflex serait limitée au montant hors taxes payé par l’Acheteur pour la vente du Produit, à l’exclusion de toute indemnité.
8.8. L’Acheteur pourra uniquement utiliser les Produits pour les seuls besoins de son activité et dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Il ne pourra revendre le Produit, sous réserve d’un accord préalable et écrit de Triflex, qu’à un tiers formé à l’exploitation du Produit.
8.9. Ces restrictions ne s’appliquent que dans la mesure où des dispositions légales d’ordre public ne sont pas contraires.
§ 9 Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
§ 10 Résolution
10.1. Résolution pour manquement de l’Acheteur à son obligation de paiement
En cas de défaut de paiement intégral d’une facture venue à échéance par l’Acheteur, le contrat liant les parties et issu de la commande concernée sera résolu. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
Par résolution, les parties entendent ici résiliation au sens de l’article 1229 du code civil.
10.2. Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 8 (huit) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du code civil.
Par résolution, les parties entendent ici résiliation au sens de l’article 1229 du code civil.
10.3. Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure dans les termes et conditions de l’article 6 ne pourra avoir lieu que 8 (huit) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Par résolution, les parties entendent ici résiliation au sens de l’article 1229 du code civil.
10.4. Dispositions communes aux cas de résolution
Les prestations échangées entre les parties depuis la conclusion du contrat (passation de la commande) et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts et introduire toute procédure judiciaire pertinente.
§ 11 Propriété intellectuelle
Sous réserve des droits des tiers, tous les documents techniques, Produits, photographies, plans, modèles remis à l’Acheteur demeurent la propriété exclusive de Triflex et devront lui être restitués à sa demande sans délai.
L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, Produits, photographies, plans, modèles susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Triflex et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
§ 12 Données personnelles
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement européen n°2016/679 sur la protection des données personnelles du 24 mai 2016, il est rappelé que les données personnelles qui sont demandées à l’Acheteur par Triflex sont nécessaires notamment au traitement de la commande et à l’établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires commerciaux de Triflex ainsi qu’à ceux chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ce que l’Acheteur accepte expressément.
Sans préjudice des obligationslégales et réglementaires d’archivage de Triflex, les données sont conservéesuniquement le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectifqui étaitpoursuivi lors de leur collecte.
L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accèspermanent, de modification, de rectification, d’effacement, deportabilité et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en s’adressant à l’adresse suivante :
Triflex 15 rue du Buisson aux Fraises Bâtiment D 91300 Massy France
Téléphone : +33 1 56 45 10 34 E-mail : info@triflex.fr.
Le cas échéant, l’Acheteur est également informé de son droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
S’agissant des données personnelles collectées auprès notamment des clients finaux et traitées par l’Acheteur, comme des données de collaborateurs de Triflex, ce dernier reconnaît être seul responsable des obligations et déclarations mises à sa charge par les lois et réglementations, européennes, françaises et étrangères (dont notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l’informatique).
Une annexe spécifique à la protection des données à caractère personnelle est jointe à la commande et est également consultable en ligne via le site internet www.triflex.com.
§ 13 Loi applicable et attribution de juridiction
13.1. De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convection de Vienne) du 11 avril 1980.
13.2. En cas de litige, les parties s’engagent dans un premier temps à tenter de résoudre amiablement ce dernier. Dans ce cadre, la partie « en demande » devra adresser une lettre recommandée avec AR à l’autre partie lui décrivant le litige et en joignant toutes les explications et documents nécessaires. S’ouvre alors un délai de 2 (deux) mois au cours duquel les parties pourront échanger leur arguments et documents et tenter de trouver une issue amiable à ce litige.
Si aucune issue amiable n’est trouvée dans ce délai de 2 (deux) mois ou si la partie « en défense
» n’a pas répondu à la lettre recommandée avec AR susvisée, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant le tribunal compétent conformément à la clause attributive de juridiction prévue ci-dessous.
Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents du siège social de Triflex au jour du litige, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Indications générales
1. Livraison Catalyseur Triflex : Pour chaque livraison de produits à base de résine PMMA, l’Acheteur reçoit la quantité proportionnelle correspondante de catalyseur, sauf convention écrite contraire.
2. Le « dosage été » des produits ne doivent pas être utilisées en dessous de 15 °C (température du support).
3. Le « dosage hiver » mentionné pour certains produits est livré, en fonction des conditions météorologiques, d’octobre à avril. En hiver, les produits PMMA sont livrés dans tous les cas comme indiqué avec une quantité supérieure de catalyseur.
4. Les prix mixtes se rapportent, sauf mention contraire, aux produits prêts à l’emploi, « dosage été » de catalyseur compris.
Conditions de livraison
1. Le montant minimum de commande de produits doit être de 250 € HT (hors frais de port).
2. En principe, Triflex organise le transport des Produits jusqu’à la destination convenue en France métropolitaine (DAP / Incoterms 2020). Dans ce cas, Triflex facturera séparément pour les livraisons d’une valeur marchande nette inférieure ou égale à 1.000 (mille) euros un forfait pour les frais de transport et d’assurance. Le montant de ce forfait est de 120 (cent-vingt) euros pour une valeur marchande nette jusqu’à 500 euros et de 90 (quatre-vingt-dix) euros pour une valeur marchande nette jusqu’à 1.000 (mille) euros. Pour les commandes supérieures à 1.000 (mille) euros, Triflex propose de prendre en charge les frais de transport et d’assurance. Pour les destinations en Corse, dans les îles Atlantiques, Corse ou les DROM, le Client devra consulter Triflex.
Nous attirons l’attention de l’Acheteur sur le fait, que ces dispositions ne modifient pas le transfert des risques, tel que stipulé à l’article 7 des présentes.
3. En cas d’accords de livraison spéciaux, des frais supplémentaires seront facturés à l’Acheteur selon des barèmes établis en fonction de ces livraisons et disponibles à la demande de l’Acheteur.
4. Date de livraison chez l’Acheteur : Dans le cas où nous organisons le transport en France métropolitaine, les livraisons par le transporteur sont généralement effectuées dans les délais suivants : Les commandes qui arrivent les jours ouvrables jusqu’à 12h heures à l’enregistrement des commandes serontlivrées, sous conditions d’avoir été acceptées, en l’espace de 3 à 4 jours ouvrables au siège de l’Acheteur ou directement sur son chantier. Pour les produits qui ne sont pas disponible en stocks, l’Acheteur est prié de se renseigner sur les délais de livraison. En tout état de cause, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
5. L’Acheteur est soumis de manière générale à l’obligation de réceptionner la marchandise. Conformément aux dispositions légales relatives aux marchandises dangereuses, la marchandise ne peut être délivrée qu’en mains propres et avec accusé de réception.
6. Pour les retours de marchandises, l’Acheteur devra respecter les règles suivantes :
a. Les récipients originaux ne sont repris et inscrits au crédit que sur accord préalable, et uniquement s’ils arrivent à notre entrepôt dans un état commercialisable.
b. Nous ne reprenons pas les récipients altérés ou les produits dont la date limite d’utilisation est dépassée.
c. Hors les retours justifiés par un défaut des marchandises, nous déduirons, pour les coûts générés, 10 % du prix de vente des marchandises concernées.
d. Les frais de transport sont à la charge de l’Acheteur.
Ecocontribution et tri des déchets chimiques
1. Chaque producteur de produits chimiques (article L.541-10-1 7° du code de l’environnement) et d’outillages du peintre (article L. 541-10-114°du codede l’environnement)peut librement décider, dans le respect du droit de la concurrence, de faire apparaître des écocontributions sur ses factures. Depuis le 1er février 2024, Triflex applique une écocontribution à l’Acheteur pour les produits facturés selon le barème des coûts unitaires environnementaux décrits dans les confirmations de commande
2. Vous pouvez désormais déposer vos déchets chimiques et outillages Triflex en déchetterie ou dans un bac de collecte de la filière EcoDDS.
Retrouvez la liste des points de collectes sur : https://www.ecodds.com
Triflex est adhérent à l’organisme EcoDDS et dispose à ce titre des identifiants uniques au registre de l’ADEME suivants :
Identifiant unique (IDU) REP DDS « Déchets diffus spécifiques » pour l’élimination des résines : FR434443_07DTTW
Identifiant unique (IDU) REP ABJ « Outillages du peintre » pour l’élimination des accessoires : FR434443__14JMQN